Mentions légales
Conditions générales d’utilisation du site internet

1. Informations légales

Raison sociale : Noroit Technologies

Statut juridique : Société par actions simplifiée unipersonelle (SASU)

SIRET : 984 650 226 00017

Numéro TVA : FR87984650226

Siège social (adresse administrative) : 3 rue des Gironvilles, 91560 Crosne (France)

Téléphone : +33 6 71 19 42 66 — Email : contact@noroitex.com

Directeur de la publication : M. Nassim Mokrane

Hébergeur : Noroit Technologies

2. Objet du site

Le site noroitex.com propose des services d’édition à compte d’auteur : réception et gestion de manuscrits, préparation éditoriale, mise en page, fabrication (impression à la demande), assistance à la diffusion et services connexes (attribution d’ISBN en option, mise en distribution sur demande). Le site fournit un espace auteur pour le suivi des versions et la communication avec l'équipe éditoriale.

3. Statut éditorial — Édition à compte d'auteur

Édition à compte d'auteur — Noroitex agit en qualité de prestataire technique et éditorial. Par défaut, aucun transfert de droits d’auteur n’est réalisé par la simple mise en ligne d’un manuscrit : l’auteur conserve l’intégralité de ses droits patrimoniaux et moraux, sauf disposition contraire formalisée par écrit entre les parties.

Prestations typiques

• Relecture, correction et accompagnement éditorial (optionnel, sur devis).
• Mise en page professionnelle (fichiers PDF/print, EPUB, etc.).
• Conception et production de couverture.
• Impression à la demande (POD) et/ou tirage(s) en série selon option.
• Attribution d’ISBN et constitution des métadonnées (si demandé).
• Diffusion / distribution : uniquement sur accord contractuel séparé.

4. Responsabilités de l'auteur

L'auteur qui soumet un manuscrit garantit être titulaire de tous les droits nécessaires (droits d’exploitation, droits sur extraits, autorisations de tiers). L'auteur s'engage à ne pas transmettre de contenu :

• illégal, contraire à l'ordre public, incitant à la haine ou à la violence ;
• diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• qui porte atteinte aux droits d'un tiers (droits d'auteur, droits à l'image) sans autorisation écrite.

En cas de réclamation, mise en demeure ou action judiciaire d’un tiers, l’auteur assume la responsabilité civile et pénale et prendra à sa charge les éventuelles condamnations ou frais engagés. Noroitex se réserve le droit de suspendre ou retirer un contenu en cas d’alerte justifiée ou d’injonction judiciaire.

5. Services, facturation et nature du contrat

Les prestations relatives à l’édition à compte d’auteur sont réalisées sur la base d’un devis signé par l’auteur. Le paiement de la facture engage la production ou la fourniture des services décrits au devis (relecture, mise en page, impression, etc.).

Important : ces prestations ne constituent pas un contrat d’édition au sens de l'achat de droits et de la rémunération sur ventes. Toute diffusion commerciale ou acquisition de droits fera l’objet d’un contrat spécifique, écrit et signé.

Modalités:

• Devis préalable et acceptation explicite par l’auteur.
• Versements et conditions de paiement indiqués sur le devis (acompte possible).
• Frais engagés non remboursables si la fabrication a été lancée.

6. Propriété intellectuelle du site

Les contenus, la mise en page, les logos, et le code du site sont la propriété de Noroitex Éditions, sauf mentions contraires. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées via le site sont utilisées exclusivement pour la gestion des services éditoriaux (création de compte, facturation, gestion des fichiers, communication). Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données vous concernant.

La Politique de confidentialité complète est disponible sur une page dédiée : Politique de confidentialité. Cette page précise les finalités, les bases légales, les destinataires, la durée de conservation, les mesures de sécurité et les modalités d'exercice des droits.

8. Droit de retrait et suppression

L’auteur peut demander la suppression de son manuscrit de la plateforme à tout moment via son espace auteur ou en contactant l'éditeur à l'adresse électronique contact@noroitex.com. Si une production imprimée a été lancée (bon à tirer validé, commande d'impression), les frais déjà engagés restent dus selon les conditions prévues au devis.

Noroitex se réserve le droit de désactiver immédiatement tout contenu en cas de constatation d’illégalité ou de réception d’une injonction d’un ayant droit ou d’une autorité compétente.

9. Limitation de responsabilité

Noroitex met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité des services, mais ne peut garantir l'absence totale d'interruption ni l'absence d'erreur ou de perte de données. Noroitex n’est pas responsable des dommages indirects subis par l’auteur (pertes commerciales, perte d'image) résultant de l’utilisation du site ou des services fournis, sauf en cas de faute lourde ou dolosive démontrée.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Noroitex, sauf disposition légale impérative contraire.